Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans :
II. Alinéa 2
Supprimer les mots :
et à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique
III. Alinéa 3
Remplacer les mots :
à l'article 44 quindecies
par les mots :
aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies
IV. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
... ° Les aides financières à l'installation au titre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
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Étend la règle du « une fois tous les dix ans » aux exonérations d'IR et IS dans toutes les zones à régime fiscal dérogatoire; supprime la référence au contrat de début d'exercice.
Intention : Sécuriser et élargir la portée du verrouillage décennal en l'appliquant systématiquement à toutes les exonérations d'impôt direct dans les zones à régime dérogatoire, afin d'éviter les contournements ou les interprétations divergentes.
L'amendement élargit le champ d'application de la limitation décennale en y intégrant explicitement les exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés dans l'ensemble des zones à fiscalité dérogatoire (actuellement non mentionnées ou implicites). Il supprime la mention du « contrat de début d'exercice » jugée redondante puisque ce contrat ne peut être conclu qu'une seule fois par définition. Cette clarification vise à renforcer la sécurité juridique en levant toute ambiguïté sur le périmètre exact des aides et exonérations soumises à cette règle d'unicité décennale, et à unifier le régime de ces avantages fiscaux.
Objet
Cet amendement vise à préciser et à sécuriser la limitation à une fois tous les dix ans de l'octroi de certaines aides à l'installation et exonérations fiscales.
Il inclut dans le champ de l'article les exonérations d'impôt sur le revenu et sur les sociétés dans l'ensemble des zones à régime fiscal dérogatoire pour ces impôts, supprime la mention au contrat de début d'exercice - superflue puisqu'il ne peut être conclu qu'une fois, et apporte diverses précisions rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.