Amendement n° 987
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés sans surcoût pour les patients.
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Propose de moduler les tarifs des généralistes selon leur zone d'installation pour attirer les médecins en déserts médicaux.
Intention : Utiliser la rémunération comme levier d'attractivité territoriale pour inciter les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées, en s'opposant à une approche purement administrative ou contraignante de la gestion des déserts médicaux.
L'amendement tente d'introduire un levier économique direct (la revalorisation des tarifs conventionnels) pour corriger les inégalités territoriales d'accès aux soins. En proposant de rémunérer davantage les médecins dans les zones sous-dotées sans augmenter le reste à charge des patients, l'auteur cherche à transformer la lutte contre les déserts médicaux : passer d'une logique de contrainte ou d'incitation fiscale à une logique de valorisation de l'acte médical lui-même. Son rejet indique que le législateur privilégie d'autres mécanismes (probablement l'installation ou l'organisation territoriale) plutôt qu'une rupture de l'égalité tarifaire de la convention médicale sur le territoire national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à explorer la piste de la modulation de la rémunération des médecins selon leur lieu d’installation pour lutter contre les déserts médicaux en revalorisant les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans ces zones, sans surcoût pour les patients.
Alors que, selon un rapport sénatorial du 29 mars 2022, près d’un tiers de la population française vit dans un désert médical, 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins. La lutte contre les déserts médicaux est donc une priorité nationale et ne doit pas s’effectuer contre les médecins mais avec eux, via des dispositifs incitatifs.
C’est le cas de cette modulation des tarifs qui permettrait de rendre l’activité médicale plus attractive dans ces zones sous-dotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).