Amendement n° AS72
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
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Priorise les besoins de santé des territoires sur les capacités de formation pour lutter contre la désertification médicale.
Intention : Imposer une planification territoriale de la médecine en subordonnant les capacités académiques aux impératifs de santé publique.
L'amendement modifie la hiérarchie des critères de détermination des capacités d'accueil des étudiants en médecine. En passant d'une gestion conjointe (capacités de formation ET besoins de santé) à une primauté explicite des besoins de santé, le législateur ne se contente plus de demander un équilibre, il impose une direction politique : la lutte contre les déserts médicaux doit primer sur la facilité logistique ou pédagogique des universités. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de former des médecins, mais de réguler leur répartition géographique par une contrainte structurelle dès l'amont du cursus.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la priorité aux besoins des territoires dans le conditionnement du nombre d’étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle.
Actuellement, l’article L. 631‑1 du code de l’éducation dispose que les capacités d’accueil sont déterminées annuellement par les universités en fonction, d’une part, des capacités de formation et d’autre part, des besoins de santé des territoires.
Cet article permet d’établir une hiérarchie entre ces deux critères et insiste sur le fait qu’il est nécessaire de tenir compte en premier lieu des besoins de santé des territoires afin de répondre aux enjeux de la désertification médicale.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi, élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).