Amendement n° 836
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’investissement nécessaire et un calendrier afin de réouvrir les services et des lits d’hôpital fermés sur la dernière décennie afin de satisfaire les besoins en matière de soin dans les territoires.
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Exige un rapport sur l'investissement nécessaire pour rouvrir les lits et services hospitaliers fermés.
Intention : Forcer l'État à reconnaître et à chiffrer la dette de capacité hospitalière pour lier les futures décisions budgétaires à un objectif de réouverture des services.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence et de planification budgétaire sur la capacité hospitalière. En demandant un rapport sur les moyens nécessaires pour inverser la tendance à la fermeture des lits et des services d'urgence, l'auteur cherche à transformer une loi de gestion de crise en un outil de planification de la réouverture des services publics. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse que la loi soit utilisée pour contraindre l'État à un engagement financier de reconstruction des capacités hospitalières, préférant maintenir la maîtrise de l'enveloppe budgétaire et de la gestion des flux de lits par l'exécutif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d'un rapport sur l'investissement nécessaire afin de réouvrir les services et des lits d'hopital fermés au cours de la dernière décennie.
En 2022, ce sont plus de 131 établissement hospitaliers qui ont été touchés par la fermeture, provisoire ou pérenne, de lits. Sans compter la fermeture nocturne d'environ 80 services d’urgences, plus une quarantaine touchés par les fermetures de jour : une année noire parsemée de plans blancs. Il est temps de réagir à la mesure des besoins face à l'engorgement des structures hospitalières. Si résoudre la crise de l'accès aux soins passe par des mesures fortes sur le volet de la médecine de ville, la situation des hôpitaux publics doit être adressée concomitamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).