Amendement n° 934
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1er de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
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Autorise l'accès direct aux IPA sans passer par un médecin pour les soins primaires, afin de pallier la pénurie de médecins.
Intention : L'auteur cherche à décharger le système médical en créant un nouveau point d'entrée autonome dans le parcours de soins, tandis que le rejet indique une volonté de verrouiller le monopole de l'accès aux soins primaires par les médecins.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'Infirmier en Pratique Avancée (IPA) en lui permettant d'agir comme un premier recours autonome pour les soins primaires, et non plus seulement comme un complément au suivi médical pour les pathologies chroniques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une hiérarchie stricte de soins : l'IPA doit rester un auxiliaire du médecin traitant et non un substitut. Cela révèle une volonté de préserver le modèle médical traditionnel de la médecine générale face à une demande de délégation de compétences plus radicale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose d’accompagner le développement de la profession d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA) dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables.
Un accès direct aux IPA serait ouvert dans le cadre de protocoles de coopération définis par les soignants, afin de leur permettre de prendre en charge des soins primaires, en plus de pouvoir accompagner, sur demande d’un médecin traitant, des patients affectés d’une pathologie chronique. Une telle évolution vise non seulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager la charge de travail des médecins généralistes. Cette disposition ne pourra par ailleurs être appliquée efficacement que si l’accompagnement financier et matériel des IPA par l’Assurance maladie, notamment dans le cadre de leur formation, est renforcé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).