Amendement n° 320
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinir les territoires de santé à l'échelle départementale pour privilégier la proximité face à une gestion centralisée ou régionale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'action et de planification du Département dans la lutte contre les déserts médicaux en s'appuyant sur sa proximité territoriale.
L'amendement propose de substituer l'échelon départemental à l'échelle actuelle des 'territoires de santé'. Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de la santé à une échelle supérieure (régionale ou intercommunale), refusant de redonner au Département un rôle de pilotage stratégique des politiques de santé. Le débat sous-jacent oppose une vision de la santé fondée sur la proximité administrative et l'action territoriale directe (le Département) à une vision de la santé fondée sur la cohérence des parcours de soins et la mutualisation des ressources à une échelle plus large.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale.
De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels médicaux (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...).
L’échelon départemental reste l’échelon le plus pertinent, à la fois proche des territoires sur l’ensemble des cantons, et garant de l’équité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).