Amendement n° AS183
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
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Priorise les besoins de santé des territoires sur les capacités de formation des universités pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Imposer une planification de la formation médicale dictée par la démographie sanitaire plutôt que par la logistique universitaire, afin de verrouiller la formation des futurs médecins vers les zones sous-dotées.
L'amendement modifie la hiérarchie des critères de détermination des capacités d'accueil en médecine. Alors que le texte initial laissait aux universités une marge de manœuvre pour arbitrer entre leurs capacités techniques et les besoins locaux, l'amendement impose une primauté de l'intérêt territorial. Son adoption marque une volonté du législateur de passer d'une logique d'offre (ce que les universités peuvent former) à une logique de demande (ce dont les populations ont besoin), réduisant ainsi l'autonomie de gestion des facultés au profit d'une planification sanitaire descendante.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à donner la priorité aux besoins des territoires dans le conditionnement du nombre d’étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle. Actuellement, l’article L. 631-1 du code de l’éducation dispose que les capacités d’accueil sont déterminées annuellement par les universités en fonction, d’une part, des capacités de formation et d’autre part, des besoins de santé des territoires. Cet article permet d’établir une hiérarchie entre ces deux critères et insiste sur le fait qu’il est nécessaire de tenir compte en premier lieu des besoins de santé des territoires afin de répondre aux enjeux de la désertification médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).