Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 35 à 41
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une section créant l'article L. 1434-10-1 jugée redondante avec les pouvoirs existants de l'ARS, sans bénéfice pour l'autonomie réelle des acteurs locaux.
Intention : Éliminer une fausse promesse de renforcement du pouvoir d'action local en supprimant un article creux qui reproduit des compétences déjà détenues par l'ARS, sans créer de véritable marge de manœuvre supplémentaire pour les acteurs territoriaux.
La Commission estime que les alinéas 35 à 41 du projet de loi, censés renforcer la capacité d'action des acteurs locaux via un nouvel article L. 1434-10-1, ne font que rappeler des compétences et objectifs que le directeur de l'ARS possède déjà. Cette redondance légale ne crée pas de nouveaux leviers d'action pour les professionnels de santé territoriale : elle alourdit simplement le texte sans infléchir véritablement le rapport de force entre l'échelon régional (ARS) et les initiatives locales. La suppression proposée vise à nettoyer le texte et, implicitement, à reconnaître que le renforcement de la capacité d'action locale requiert autre chose qu'un article de rappel des pouvoirs existants.
Objet
L’enjeu de l’article premier est de renforcer la capacité d’action des acteurs locaux.
Toutefois, le nouvel article L. 1434-10-1 que proposent de créer les alinéas 35 à 41 ne conduit pas à confier de nouveaux moyens d’actions aux professionnels de santé du territoire. Cet article ne présente pas d’apport réel pour la dynamique territoriale dès lors qu’il se borne à rappeler les objectifs prioritaires du conseil territorial de santé et les outils dont dispose déjà le directeur de l’agence régionale de santé pour organiser l’offre sur le territoire.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer les alinéas 35 à 41.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.