Amendement n° AS271
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions de formation et d’agrément sont simplifiées selon des modalités prévues par voie règlementaire favorisant l’attractivité de cette fonction. »
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie l'agrément des maîtres de stage pour pallier le manque d'encadrement face à l'allongement de l'internat.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières administratives à l'encadrement médical pour transformer la fonction de maître de stage en un outil de lutte contre les déserts médicaux, au risque de diluer les exigences de qualité de la formation.
L'amendement souligne une tension structurelle : l'allongement de la durée de l'internat (passage à une 4ème année) sans augmentation proportionnelle du nombre de maîtres de stage. En proposant d'assouplir les conditions d'agrément, l'auteur tente de transformer une contrainte de formation en levier de démographie médicale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la qualité de l'encadrement pédagogique (critère d'agrément) à l'urgence de la couverture territoriale, préférant maintenir des standards de formation stricts plutôt que de risquer une dégradation de l'encadrement pour répondre aux besoins des déserts médicaux.
Exposé sommaire
Alors que la médecine générale est la spécialité présentant le plus faible taux d’encadrement d’internes en stage, il faudrait atteindre 24.000 maîtres de stages universitaires pour que les conditions de formation soient respectées et notamment depuis l’ajout d’une quatrième année d’internat.
Les maîtres de stage universitaire sont nécessaires pour permettre de renforcer les territoires en déficit médical. L’augmentation de leur nombre permet de développer l’offre de soins dans les « déserts médicaux ».
Il faut notamment que leurs conditions d’agrément soient revues et simplifiées afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de formation en santé et ce, en prenant en compte la tension du contexte actuel de déserts médicaux.
Nous devons insister sur le fait que les conditions d’accueil des étudiants en stage sont à l’heure actuelle déjà trop insuffisantes pour envisager de prolonger la maquette sans moyens supplémentaires.
L’objet de cet amendement est donc de faciliter les conditions de formation et d’agrément des médecins maitres de stage universitaires et de favoriser l’attractivité de cette fonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).