Amendement n° AS325
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les laboratoires de biologie médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des laboratoires de biologie médicale ».
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Exclut les laboratoires de l'interdiction de l'intérim pour jeunes praticiens afin d'éviter une désorganisation des services.
Intention : Préserver la continuité de l'activité des laboratoires en protégeant leur capacité de recrutement par l'exception de l'intérim.
L'amendement tente de créer une exception sectorielle à une interdiction générale de l'intérim pour les débutants. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre la volonté du législateur de limiter le recours à l'intérim (probablement pour stabiliser les carrières et lutter contre la précarité), et la réalité opérationnelle des laboratoires de biologie médicale qui font face à une pénurie de recrutement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une interdiction uniforme et stricte, refusant de céder aux impératifs de gestion de la pénurie par des dérogations sectorielles.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à exclure les laboratoires de biologie médicale de l’interdiction de l’intérim médical, posée par l’article 7 de la proposition de loi, à tous les professionnels médicaux et paramédicaux, en début de carrière.
En effet, les laboratoires de biologie médicale souffrent d’une pénurie de recrutement. L’exercice intérimaire en début de carrière peut faire naître des vocations et développer l’appétence des professionnels de santé pour la biologie. L’intérim médical en début de carrière offre la possibilité d’exercer dans différents domaines et peut contribuer à élaborer un projet professionnel abouti.
Si cet article entrait en vigueur en l’état, il pourrait désorganiser les services des laboratoires de biologie médicale qui sont contraints de recourir à l’intérim.
C’est pourquoi un encadrement de l’exercice intérimaire des professionnels de santé en début de carrière, par exemple par la maîtrise de leurs rémunérations payées par les entreprises de travail temporaire, apparaît préférable à une mesure d’interdiction de l’intérim, trop radicale dans ses effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).