Amendement n° 810
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le terme flou de maîtrise « suffisante » par l'exigence d'un diplôme précis (DALF C1) pour les soignants.
Intention : Sécuriser la relation patient-soignant en imposant un standard linguistique certifié et incontestable, au risque de durcir les conditions d'exercice.
L'amendement cherche à transformer une obligation de résultat qualitative (« maîtrise suffisante ») en une obligation de conformité à un standard certifié (le niveau C1 du CECRL). En proposant de substituer un critère subjectif par un diplôme d'État, l'auteur tente de verrouiller l'accès aux professions de santé pour garantir la sécurité des patients. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère conserver une marge d'appréciation (probablement pour les autorités de régulation ou les ordres professionnels) plutôt que de figer une norme académique qui pourrait créer des barrières administratives supplémentaires.
Exposé sommaire
Le qualificatif "suffisant" est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l'exercice de la médecine, de l'odontologie, de la maïeutique ou de la pharmacie sur le sol national. Le présent amendement introduit donc un criterium largement reconnu en France et connu à l'étranger : le diplôme approfondi de langue française ou DALF, décerné par France Éducation international. Le niveau C1 est de plus défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) comme celui d'un utilisateur expérimenté, en mesure de "s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée" - ce qui est bien le moins que l'on puisse attendre de la part d'un professionnel doté d'un haut degré de qualification. La possession de ce diplôme facilitera de plus le recrutement et renforcera l'employabilité des praticiens francophones dans tous les pays européens de langue française. Enfin, le choix du niveau C1 (inférieur au C2) est à la fois équilibré et de nature à rassurer les patients. C'est d'autant plus nécessaire que contrairement à l'Allemagne et à son "B2 für Pflege", il n'existe pas encore en France de référentiel commun pour le niveau de maîtrise de la langue française dans la pratique médicale et paramédicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).