Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 989

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Rejeté M. Lionel Vuibert (RE) Article 5 bis Déposé le 09/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le cinquième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles découlent d’une détection et d’un accompagnement dès l’entrée au collège pour les élèves en capacité de poursuivre des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. »

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Propose d'initier l'orientation médicale dès le collège pour favoriser la mixité sociale et le recrutement en zone rurale.

Intention : Favoriser la vocation médicale chez les élèves issus de milieux modestes ou ruraux pour assurer le renouvellement des effectifs et la couverture territoriale.

L'amendement tente d'élargir le champ d'action de la loi en introduisant une dimension de prévention et d'orientation précoce. En proposant d'intervenir dès le collège par des programmes spécialisés et du mentorat, l'auteur cherche à briser le déterminisme social et géographique qui limite l'accès aux études de santé. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la loi sur un terrain de régulation des études supérieures ou de l'accès direct aux soins, refusant d'étendre la compétence de la loi au domaine de l'éducation primaire et secondaire, ou jugeant que l'enjeu de la pénurie de médecins ne se résout pas par une action pédagogique précoce.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à « démythifier » les formations médicales, trop souvent considérées comme inaccessibles par beaucoup d’élèves et d'étudiants et à les rendre attractives dès le plus jeune âge, notamment en zone rurale. En effet, soit par manque d’ambition, soit par difficulté à se projeter concrètement dans la profession ou soit par les lourds financements qu’induisent des études longues, certains élèves se détournent des formations médicales. Il importe donc de les rendre accessibles tant dans l’intégration des cursus que dans l’accès aux divers financements publics.
Repérer les futurs professionnels de santé dès l’entrée au collège permet d'identifier et de cultiver les talents et les intérêts précoces des enfants pour les sciences, la biologie ou la médecine. Cela peut se concrétiser par des programmes scolaires spécialisés, des activités parascolaires axées sur la santé, des stages ou des mentorats dans des établissements de santé, qui offrent aux enfants une expérience concrète du domaine médical et renforcent leur motivation à poursuivre une carrière dans ce domaine. Ils ont également l'opportunité de mieux comprendre les réalités, les diversités et les défis du métier tout en optimisant l'utilisation des ressources éducatives et de recrutement dans le secteur de la santé.

Enfin, ce dispositif offre une solution pour répondre au manque de médecins en zone rurale dans la mesure où il sera plus aisé pour des élèves originaires de ces territoires d'y revenir. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).