Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
du
par les mots :
de deux fois le
Ce que ça change · analyse IA
Change la responsabilité des associés en Sisa de « limitée aux apports » à « limitée à deux fois les apports », alignant ainsi avec le régime le plus favorable des autres sociétés civiles non immobilières.
Intention : Établir un équilibre entre la sécurisation des associés en Sisa et la protection des créanciers en refusant une dérogatoire majeure au droit commun des sociétés civiles.
L'article 3 bis C initial proposait une responsabilité limitée au montant des apports, ce qui aurait créé un régime exceptionnellement favorable en droit des sociétés civiles. La commission préfère un régime intermédiaire : responsabilité limitée à deux fois les apports. Cet équilibre vise à sécuriser les associés sans dérogatoire excessif au droit commun des sociétés civiles, en se calant sur le régime des sociétés civiles d'épargne forestière et des GAEC. Le rejet d'une responsabilité strictement aux apports reflète la crainte que ce précédent n'érode la protection des créanciers dans d'autres sociétés civiles. L'amendement adopté révèle la volonté législative de moderniser sans déstabiliser : protéger les professionnels de santé en associé tout en préservant un socle de prudence pour les créanciers.
Objet
Tout en restant fidèle à l'esprit de l'article 3 bis C, qui vise à mettre un terme au régime de responsabilité illimitée des associés en société interprofessionnelle de soins ambulatoires, cet amendement vise à ménager un meilleur équilibre entre la protection des créanciers et la sécurisation des associés en Sisa.
Il substitue au régime de responsabilité limitée au montant des apports que se propose de créer l'article 3 bis C, un régime de responsabilité limitée à deux fois le montant des apports.
Ce faisant, tout en sécurisant les associés en Sisa, cet amendement limite le caractère dérogatoire du régime de responsabilité qui y est applicable en l'alignant sur le régime le plus favorable au sein des sociétés civiles non immobilières, c'est-à-dire celui des sociétés civiles d'épargne forestière et des groupements agricoles d'exploitation en commun. Il laisse ainsi aux sociétés commerciales et immobilières le monopole de la responsabilité limitée aux apports, et n'ouvre pas la porte à l'importation de ce modèle dans les autres sociétés civiles, ce qui pourrait constituer un précédent aux effets délétères pour les créanciers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.