Amendement n° 261 (2ème Rect)
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les articles L. 114‑17‑1 et L. 161‑35, en tant qu’ils concernent les règles de sanctions applicables aux pharmaciens exerçant en officine. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 5125‑4 »
les références :
« L. 5121‑33, L. 5124‑3, L. 5125‑1‑1-A, L. 5125‑4, L. 5125‑8, L. 5125‑9, L. 5125‑11, L. 5125‑12, L. 5125‑13, L. 5125‑14, L. 5125‑16, L. 5125‑17 »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« organisation »
insérer les mots :
« de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer le mot :
« permettant ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la phrase :
« « Aux seules fins de facturation, l’antenne est considérée comme une officine et le pharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie des prérogatives du pharmacien titulaire. » »
la phrase :
« L’antenne fait partie de la même entité juridique que l’officine. »
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Autorise la dispensation de médicaments par un pharmacien depuis une officine voisine pour pallier les déserts médicaux.
Intention : Garantir la continuité de l'accès aux médicaments dans les zones sous-dotées en créant une dérogation au principe de présence physique de l'officine.
L'amendement vise à lever l'obstacle de la présence physique immédiate d'une officine dans une commune pour permettre une expérimentation de dispensation délocalisée. En autorisant un pharmacien à servir une zone à partir d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche, le législateur accepte de détacher l'acte de dispensation de la contrainte géographique de l'établissement physique. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de protéger le modèle classique de l'officine de proximité par principe, mais de garantir l'accès effectif aux soins, quitte à assouplir les règles d'implantation.
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle de l'article 2 decies introduit an commission par voie d'amendement et relatif à l’autorisation, à titre dérogatoire, de « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche. » ; l’objectif de cette expérimentation étant de prévoir des points de dispensation de médicaments dans des zones dans lesquelles l’accès aux médicaments est compromis et où il ne pourrait y avoir d’ouvertures d’officines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).