Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés post‑baccalauréat, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles et de l’éducation.
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Création d'écoles spécialisées avec engagement de servir 10 ans en zone sous-dotée contre financement des études.
Intention : Utiliser l'ascenseur social et la gratuité des études comme leviers de coercition contractuelle pour garantir la présence de soignants dans les territoires délaissés.
L'amendement propose de rompre avec le modèle classique des études de santé en créant un parcours d'excellence, financé et sécurisé (internat, bourses), mais assorti d'une obligation de service de dix ans dans les déserts médicaux. Le rejet de cette proposition par le législateur souligne une volonté de ne pas créer de filière parallèle ou de « voie de seconde zone » pour répondre à la crise de l'accès aux soins, préférant maintenir l'unité du cursus médical classique plutôt que de recourir à un contrat de service contraignant qui pourrait être perçu comme une restriction de la liberté d'installation.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande au Gouvernement la remise d’un rapport en vue de créer à titre expérimental des Ecoles Normales des Métiers de la Santé (ENMS).
L’expérimentation pourrait ainsi être déployée au sein de départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Pensées sur la base des anciennes Écoles Normales, dont les lois Ferry formèrent plusieurs générations d’instituteurs, les ENMS prendraient la forme de lycées ou de sections spécialisés et dispenseraient un enseignement spécifique aux métiers de la santé, tout en proposant des périodes de découverte en milieu professionnel. Elles pourraient ainsi assurer le rôle d’ascenseur social face aux réticences générées par la longueur et le coût des études de médecine.
Contractuellement, les étudiants bénéficieraient d’études financées, d’un internat d’excellence et d’une bourse de vie, en contrepartie de quoi ils s'engageraient à exercer sur le territoire pendant dix ans une fois devenus professionnels de santé. Cet engagement permettrait d’augmenter considérablement le nombre de médecins s’installant dans les zones identifiées.
Cet amendement est issu d’une proposition du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).