Amendement n° AS536
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
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Subordonne le nombre d'étudiants en médecine aux besoins de santé des territoires plutôt qu'aux capacités des universités.
Intention : Imposer une planification de la formation médicale pilotée par les enjeux de santé publique pour forcer la répartition des futurs médecins vers les zones sous-dotées.
L'amendement vise à inverser la hiérarchie décisionnelle de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. En passant d'une gestion conjointe (capacités de formation vs besoins territoriaux) à une priorité explicite donnée aux besoins de santé, le législateur cherche à transformer une variable d'ajustement pédagogique en un outil de politique publique de santé. L'adoption de cet amendement montre que la lutte contre les déserts médicaux prime désormais sur l'autonomie de gestion des universités et sur la logique de capacité d'accueil immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à donner la priorité aux besoins des territoires dans le conditionnement du nombre d’étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle. Actuellement, l’article L. 631-1 du code de l’éducation dispose que les capacités d’accueil sont déterminées annuellement par les universités en fonction, d’une part, des capacités de formation et d’autre part, des besoins de santé des territoires. Cet article permet d’établir une hiérarchie entre ces deux critères et insiste sur le fait qu’il est nécessaire de tenir compte en premier lieu des besoins de santé des territoires afin de répondre aux enjeux de la désertification médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).