Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire en priorité, puis des capacités de formation »;
3° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».
Ce que ça change · analyse IA
Inversion de la logique de formation médicale : prioriser les besoins de santé locaux sur les capacités universitaires.
Intention : Imposer une obligation de moyens à l'État pour aligner l'offre de formation médicale sur les déserts médicaux, plutôt que de subir les limites structurelles de l'université.
L'amendement propose un changement de paradigme dans la planification de la médecine. Actuellement, la loi semble s'appuyer sur l'offre existante (le système universitaire) pour répondre à la demande. L'auteur propose de renverser ce mécanisme en faisant de la demande (les besoins de santé des territoires) le moteur de la création de nouvelles capacités de formation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une approche de planification basée sur l'offre et les capacités institutionnelles disponibles, plutôt que d'imposer une obligation de moyens (augmentation des capacités et des maîtres de stage) dictée par les carences territoriales.
Objet
Afin de lutter contre les inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins, l’offre de formation des médecins doit être déterminée en premier lieu en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du système universitaire.
Le gouvernement doit augmenter les capacités de formation et le nombre de maitres de stage pour répondre aux besoins de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).