Amendement n° 794
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑11‑2. – Un médecin diplômé titulaire de sa thèse doit s’installer dans les cinq ans après l’obtention de son diplôme. »
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Limite la durée des remplacements pour forcer l'installation durable des médecins, face au risque de déserts médicaux.
Intention : Verrouiller la liberté de choix de carrière des médecins pour contraindre mécaniquement leur installation définitive dans les déserts médicaux.
L'amendement tente de transformer une pratique de transition (le remplacement) en un obstacle à l'installation pérenne. En proposant d'encadrer la durée de ces missions, l'auteur cherche à lutter contre une forme de 'précarité organisée' du métier de médecin qui, en restant remplaçant pendant des années, évite l'engagement territorial et administratif lié à l'installation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre la liberté d'exercice des praticiens et préfère laisser le marché de l'installation se réguler sans imposer de limites temporelles aux missions de remplacement, quitte à laisser perdurer une instabilité dans les zones sous-dotées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la durée des remplacements en encourageant l’implantation des médecins dans nos territoires même les plus reculés. De nombreux médecins généralistes installés s’interrogent quant à la grande difficulté de trouver des successeurs lorsqu’ils partent à la retraite, constatant que de nombreux médecins privilégient l’exercice de leur métier en tant que « remplaçants » et cela parfois pendant plus de dix ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).