Amendement n° 163
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice des médecins généralistes de premier recours qu’ils travaillent en libéral ou en milieu hospitalier. Le rapport doit comprendre par exemple des éléments chiffrés et précis des modes de pratique, du taux horaire consacré à chacune d’entre elles ainsi que la file active de chaque médecin pour chaque type de pratique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire pour cartographier les pratiques réelles des généralistes face à l'hétérogénéité de leur exercice.
Intention : L'auteur cherche à forcer une visibilité statistique sur la fragmentation de la profession pour empêcher que les politiques de santé ne soient conçues sur un modèle théorique de généraliste qui ne correspond plus à la réalité du terrain.
L'amendement cherche à briser l'uniformité de la catégorie 'médecine générale' dans les statistiques publiques. L'auteur soutient que la loi ne peut piloter efficacement les politiques de santé si elle ne distingue pas les médecins de proximité (soins de premier recours, suivi ALD) de ceux dont l'exercice s'éloigne de ce modèle traditionnel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une vision globale et unifiée de la profession, ou qu'il estime que les outils de pilotage actuels sont suffisants, refusant ainsi d'imposer une granularité nouvelle qui pourrait redéfinir les priorités de santé publique.
Exposé sommaire
La médecine générale recouvre des modalités d'exercice très variées. Une proportion importante et non précisément identifiée de généralistes a un exercice qui n'est pas celui de la médecine générale traitante, celle qui assure l’accès aux soins de premier recours en proximité, le suivi des patients en ALD et porteurs de pathologies chroniques.
Une cartographie précise des modalités d'exercice de la médecine générale est nécessaire pour permettre d'orienter les politiques publiques en matière de santé.
C’est pourquoi un rapport au Parlement permet à la représentation nationale d’obtenir des chiffres précis et quantifiés des divers types de pratiques de la médecine générale afin de mieux comprendre le quotidien des 100.000 médecins généralistes en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).