Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social,
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'autorisation provisoire d'exercice pour les pharmaciens étrangers au-delà des seuls établissements de santé vers officines, industrie et distribution, excluant les biologistes médicaux privés.
Intention : Reconnaître que la crise de recrutement en pharmacie dépasse le secteur hospitalier et étendre les solutions d'urgence à tous les segments du métier pour maintenir l'accès aux services pharmaceutiques sur l'ensemble du territoire et du secteur privé-public.
L'article 9 initial limitait l'autorisation provisoire (APE) aux praticiens étrangers dans les établissements de santé. Cet amendement l'étend à tous les secteurs pharmaceutiques (officine, industrie, distribution en gros) car ils connaissent des difficultés identiques de recrutement. L'exclusion des biologistes médicaux privés vise à éviter une disparité avec les médecins biologistes de ville qui ne pouvaient pas en bénéficier. Le débat révèle une logique d'égalité sectorielle : si le dispositif répond à un besoin de recrutement urgent, pourquoi le restreindre au seul secteur hospitalier alors que le secteur pharmaceutique libéral souffre des mêmes pénuries ? L'adoption montre que le législateur a finalement jugé que la portée de l'APE devait s'aligner sur la réalité démographique du marché du travail pharmaceutique, tous secteurs confondus.
Objet
L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établissements de santé.
Or, l’ensemble des métiers de la pharmacie rencontre des difficultés importantes de recrutement.
Les besoins de recrutement en pharmaciens sont également cruciaux pour les autres métiers (officine, distribution en gros, industrie).
Le présent amendement prévoit donc de ne pas restreindre ce dispositif aux établissements de santé et ainsi de pouvoir étendre cette autorisation provisoire à d’autres métiers de la pharmacie (pharmaciens d’officine, des établissements pharmaceutiques de l’industrie et de la distribution en gros), à l’exclusion des biologistes médicaux exerçant dans des laboratoires privés afin d’éviter de créer une disparité avec les médecins biologistes de ville, qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).