Amendement n° 513
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires entre 2021 et 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur le lien entre la fermeture de lits/services et l'accès aux soins, face au risque de déserts médicaux.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gestion hospitalière en transformant une gestion de moyens (lits, services) en une question de droit à l'accès aux soins, afin de pointer la responsabilité de l'État dans la création des déserts médicaux.
L'amendement visait à imposer une étude de corrélation temporelle (post-COVID) entre la réduction de l'offre hospitalière et la dégradation de l'accès aux soins. Son rejet indique que le législateur refuse de lier formellement la gestion budgétaire ou structurelle des hôpitaux (fermetures de lits) à une responsabilité politique directe sur l'accès aux soins territoriaux. En écartant cette demande, le législateur évite de créer un indicateur qui pourrait servir de base juridique ou politique pour contester les restructurations hospitalières.
Exposé sommaire
Ce rapport à pour objectif de trouver une corrélation entre la fermeture de services et de lits d'hopital avec l'accès aux soins dans les territoires. Ce rapport se base sur les années 2021-2022 et 2023 permettant ainsi de constater l'évolution ou la dégradation de l'accès au soins sur le territoire depuis la fin de la crise de la COVID-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).