Amendement n° 478
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de prescription des médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive dans un contexte de démographie médicale tendu. Ce rapport présente les options envisageables pour permettre aux différents médecins exerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lors des consultations qu’ils effectuent.
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Permettre aux médecins en médecine préventive (travail, centres de santé) de prescrire au-delà des urgences, notamment pour renouveler les traitements chroniques en zones désertifiées.
Intention : Mobiliser les médecins de prévention comme ressource de soins face à la démographie médicale défaillante, en légalisant et généralisant une pratique de fait déjà acceptée par l'Ordre sous forme de dérogations.
L'amendement vise à élargir les droits de prescription des médecins exerçant en médecine préventive (médecins du travail, centres d'examens de santé), actuellement limités aux situations d'urgence. L'enjeu est de pallier les désertifications médicales en mobilisant ces professionnels comme ressource de soins de premier recours, particulièrement pour les renouvellements de traitements chroniques auprès de patients isolés. L'exposé reconnaît que cette pratique existe déjà par dérogations individuelles : l'amendement demande un cadre légal général, encadré par décret. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : d'un côté, l'urgence sanitaire face aux déserts médicaux et la rationalisation des ressources existantes ; de l'autre, la préservation d'une séparation claire entre médecine curative et médecine préventive, et probablement des craintes quant au contrôle et à la responsabilité médicale en cas d'élargissement non régulé des prescriptions.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel propose la remise d’un rapport présentant les options envisageables pour permettre aux médecins exerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lors des consultations qu’ils effectuent, ceci, dans un contexte de démographie médicale problématique.
Aujourd’hui, les médecins en médecine préventive, tels que les médecins du travail ou les médecins exerçant dans des centres d’examens de santé (CES) ne peuvent effectuer des prescriptions que dans des cas très limités, notamment pour des situations d’urgence.
Dans un contexte où la désertification médicale rend l’accès aux soins compliqué voire impossible pour de nombreux français et françaises, il semblerait pertinent de permettre à ces professionnels de réaliser des prescriptions de façon plus large, a minima pour des renouvellements d’ordonnances de traitements chroniques chez des patients en rupture de soins et de médecin référent. Ce droit de prescription devrait tout de même être encadré, notamment par un décret précisant ses modalités.
Dans les faits, les Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins délivrent déjà des dérogations, pour des durées déterminées, pour certains médecins exerçant au sein de l’Institut inter Régional pour la Santé (IRSA). Un cadre général, sans passer par des dérogations, pourrait être pensé en s’appuyant sur ces pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).