Amendement n° 67
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions d’agrément sont simplifiées par voie règlementaire afin de favoriser l’attractivité de cette fonction et l’émergence de nouveaux praticiens agréés-maîtres de stages des universités ».
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie l'agrément des maîtres de stage pour pallier le manque d'encadrement face à l'allongement de l'internat.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières administratives à l'encadrement médical pour garantir la faisabilité de la réforme de l'internat et favoriser l'installation des médecins en zones tendues.
L'amendement souligne une contradiction structurelle : le législateur veut allonger la durée de la formation médicale (passage à une 4ème année d'internat) sans avoir garanti l'augmentation proportionnelle du nombre de maîtres de stage. En proposant d'assouplir les conditions d'agrément, l'auteur tente de lever un verrou administratif qui, selon lui, freine l'offre de formation et, par extension, l'installation des médecins dans les zones sous-dotées. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir des standards d'agrément stricts plutôt que de risquer une dégradation de la qualité de l'encadrement pédagogique par une simplification des critères.
Exposé sommaire
Alors que la médecine générale est la spécialité présentant le plus faible taux d’encadrement d’internes en stage, il faudrait atteindre 24.000 maîtres de stages universitaires pour que les conditions de formation soient respectées et notamment depuis l'ajout d’une quatrième année d’internat.
Les maîtres de stage universitaire sont nécessaires pour permettre de renforcer les territoires en déficit médical. L'augmentation de leur nombre permet de développer l'offre de soins dans les « déserts médicaux ».
Il faut notamment que leurs conditions d'agrément soient revues et simplifiées afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de formation en santé et ce, en prenant en compte la tension du contexte actuel de déserts médicaux.
Nous devons insister sur le fait que les conditions d'accueil des étudiants en stage sont à l’heure actuelle déjà trop insuffisantes pour envisager de prolonger la maquette sans moyens supplémentaires.
L'objet de cet amendement est donc de faciliter les conditions de formation et d’agrément des médecins maitres de stage universitaires et de favoriser l’attractivité de cette fonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).