Amendement n° 1033
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article L. 6147‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6147‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6147‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 6143‑5 du présent code, la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux, en particulier le centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts et l’établissement public de santé national de Fresnes qui comprend, avec voix délibérative, une représentation de l’Assemblée nationale et du Sénat, désignée par la commission chargée des affaires sociales de chaque assemblée, est fixée par voie règlementaire. »
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Légitime la présence de parlementaires dans les conseils de direction de deux établissements de santé pour lever un blocage juridique.
Intention : Sanctuariser la présence des élus au sein de la gouvernance de ces établissements en élevant leur désignation au rang de loi pour contourner l'incompatibilité créée par la loi pour la confiance dans la vie politique.
L'amendement vise à résoudre un conflit de normes entre la loi organique de 2017 (qui interdit aux parlementaires de siéger dans des organismes extérieurs sauf disposition législative spécifique) et le statut actuel des établissements des Quinze-Vingts et de Fresnes, qui ne repose que sur des textes réglementaires. En transformant une disposition réglementaire en disposition législative, l'amendement permet de maintenir le contrôle parlementaire sur ces structures de santé spécifiques, évitant ainsi une vacance de sièges qui paralyserait leur gouvernance.
Exposé sommaire
La DGOS a été saisie par le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts concernant sesdifficultés à réunir le conseil de surveillance, en raison de deux sièges non pourvus par les parlementaires (un député, un sénateur), les deux assemblées évoquant une question d’incompatibilité.
En effet, depuis la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article LO 145 du code électoral dispose
« II. - Un député (ou sénateur) ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »
Or, la disposition prévoyant la participation d’un député et d’un sénateur au conseil de surveillance de l’établissement national des Quinze-Vingts est de nature règlementaire et non législative.
En effet le chapitre VII du titre IV du livre Ier de la partie législative du CSP (Dispositions particulières à certains établissements et organismes) dont relève le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ne contient aucune disposition à caractère législatif concernant la composition du conseil de surveillance/conseil d’administration des établissements concernés.
Pour répondre aux dispositions de l’article LO. 145 du code électoral, il est donc proposé de conférer valeur législative à la représentation parlementaire au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts et du conseil d’administration de l’établissement public de santé national de Fresnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).