Amendement n° 1025
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ».
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Étendre la carte de séjour « talent » aux établissements de santé privés à mission, invoquant l'égalité face aux difficultés de recrutement.
Intention : Élargir l'accès aux talents étrangers aux établissements privés lucratifs du secteur santé en les mettant sur un pied d'égalité avec le secteur public, contre une logique de service public exclusive.
L'amendement vise à inclure les établissements de santé privés (statut d'entreprises à mission) dans le périmètre des bénéficiaires de la carte de séjour « talent » pour les professionnels de santé étrangers. L'auteur argue que les hôpitaux privés font face aux mêmes défis de recrutement que leurs homologues publics et associatifs, et que le gouvernement appelle à une « symétrie d'engagement » de tous les acteurs du système de santé. L'amendement cristallise une tension : le public-privé. En le rejetant, le législateur a signifié que le dispositif de mobilité talent devait rester ciblé sur les établissements publics et associatifs — ceux explicitement reconnus comme piliers du service public de santé — et que les entreprises privées à but lucratif ne devaient pas en bénéficier au même titre, même revêtues du statut d'« entreprises à mission ». Le rejet révèle une intention : préserver un traitement différencié fondé non sur la mission accomplie (comme le prétend l'auteur) mais sur le statut juridique et la nature de l'intérêt général poursuivi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territoires.
Les établissements de santé privés font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs.
Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies.
Le présent amendement réintroduit donc les établissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels de la carte de séjour « talent » et précise également qu’il s’agit des établissements privés, ayant le statut d’entreprises à mission afin de pouvoir garantir un plein respect des conditions de traitement et de valeurs de ces structures pour bénéficier du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).