Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'installation des médecins libéraux conventionnés à un numerus clausus dans les zones sur-dotées, aligné sur le régime des autres professionnels de santé.
Intention : Corriger la concentration géographique de l'offre médicale en empêchant l'accroissement de capacités là où la couverture existe déjà, tout en préservant formellement la liberté d'installation.
L'amendement proposait d'étendre aux médecins libéraux le dispositif de régulation de l'installation existant pour pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et orthophonistes. Dans les zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux où existe un fort excédent d'offre de soins, une nouvelle installation en tant que médecin libéral conventionné ne serait possible que lors du départ d'un confrère (remplacement). La liberté d'installation demeurait théoriquement, mais le conventionnement—donc l'accès au remboursement par l'assurance maladie—était conditionné, ce qui en réalité verrouille l'installation pour les professionnels dépendant du système de sécurité sociale. Son rejet révèle la tension entre la volonté de redéployer l'offre vers les déserts médicaux et la résistance des syndicats médicaux à tout contrôle de l'installation, considérée comme un principe fondamental.
Objet
En 2021, six millions de Français vivent dans un désert médical. Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin généraliste et patienter souvent des mois entiers pour consulter un spécialiste.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs‑kinésithérapeutes, sages‑femmes, chirurgiens‑dentistes, orthophonistes).
Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.
Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones sur‑dotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.