Amendement n° 1168
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant »
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 162‑26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la majoration de tarif pour patients sans médecin traitant suite au départ ou changement de département d'un praticien.
Intention : Protéger les patients des zones mal dotées en médecins en supprimant une sanction tarifaire qu'ils ne peuvent pas éviter et qui aggrave déjà leur précarité d'accès aux soins.
Le système de majoration des tarifs vise à inciter les patients à désigner un médecin traitant. Cet amendement l'écarte pour les cas de rupture involontaire (départ en retraite, changement de département) afin de ne pas pénaliser financièrement les patients dans les déserts médicaux où trouver un nouveau médecin est impossible. Cette distinction reconnaît que la majoration devient contreproductive quand le patient ne peut matériellement pas se conformer à l'obligation — elle punissait ceux qui ne pouvaient pas choisir. L'adoption montre que le législateur a privilégié l'équité face aux inégalités territoriales sur l'incitation générale au parcours conventionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux supprime la majoration des tarifs appliquée pour les patients perdant leur médecin traitant en raison d'un départ à la retraite, ou d'un changement de département du praticien.
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner. La suppression de cette majoration permettra aux patients qui ne parviennent pas à trouver de nouveau médecin traitant sur leur territoire de ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).