Amendement n° 579
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le 2° bis de l’article L. 162‑5 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de montant et de mise en oeuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social. » ;
2° Le 4° de l’article L. 162‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de montant et de mise en oeuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une pénalité financière pour les rendez-vous non honorés, opposant responsabilité individuelle et accès aux soins.
Intention : Sanctionner financièrement le comportement du patient pour optimiser le temps médical et réduire le gaspillage de ressources.
L'amendement propose de transformer le rendez-vous médical en un engagement contractuel assorti d'une sanction pécuniaire. En s'appuyant sur le modèle allemand, l'auteur cherche à traiter le 'no-show' non pas comme un problème d'organisation de santé, mais comme un manquement comportemental du patient. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de criminaliser ou de monétiser l'absentéisme médical, préférant ne pas introduire de barrière financière qui pourrait, par effet de bord, aggraver les inégalités d'accès aux soins pour les populations les plus précaires.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mettre en place une retenue forfaitaire pour l'assurance maladie à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non honoré. Les conditions seront déterminées par décret. Dans un contexte ou l’accès aux soins est de plus en plus difficile dans de nombreux territoires, réduire la proportion de rendez-vous annulé au dernier moment ou auxquels les patients ne se présentent pas sans raisons légitimes, permettrait de redonner du temps médical aux médecins et d’accueillir des patients dans l’attente d’un rendez-vous.
Bien que des efforts de campagne de sensibilisation et de responsabilisation soient mises en place par les pouvoirs publics et différents acteurs, plusieurs enquêtes suggèrent que chaque semaine, 6 à 10% des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation de près de deux heures.
A titre d'exemple, certains voisins européens ont mis en place un dispositif similaire. C'est le cas de l'Allemagne qui a mis en place une pénalité de 5 euros en cas de rendez-vous non honoré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).