Amendement n° AS773
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« ou à contribuer ».
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Maintient l'obligation d'« assurer » la permanence des soins face à une proposition de ne plus que « contribuer » à celle-ci.
Intention : Verrouiller la responsabilité juridique des acteurs de santé pour empêcher un désengagement institutionnel de la continuité des soins.
Le débat porte sur la nature de la responsabilité des acteurs de santé : une obligation de résultat (assurer) ou une simple participation (contribuer). En rejetant ce sous-amendement, le législateur accepte un affaiblissement de la responsabilité juridique des établissements et des professionnels, transformant une mission de service public contraignante en une participation facultative ou partagée. Le rejet marque la volonté de décharger les structures de santé d'une obligation de garantie absolue au profit d'une logique de coopération plus souple.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à fortifier l’engagement des établissements de santé et des professionnels de santé qui y exercent à garantir la permanence des soins.
En effet, dans l’amendement de réécriture générale tel que proposé par le rapporteur, ces derniers pourraient seulement « contribuer » à la permanence des soins ; alors qu’ils sont aujourd’hui tenus de « l’assurer ».
Cette subtilité de rédaction augure d’un recul de l’engagement des établissements de santé et des professionnels de santé à assurer la permanence des soins.
Le présent sous-amendement maintient ainsi la rédaction actuelle aux termes de laquelle les établissements de santé et les professionnels de santé qui y exercent « assurent » la permanence des soins.
Les auteurs du présent amendement tiennent plus largement à rappeler la nécessité de ré-créer l’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des acteurs de santé, professionnels de santé comme établissements de santé, à l’hôpital comme en ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).