Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sur la base de ces observations, le directeur général de l’agence régionale de santé décline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer significativement l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à l'obligation de rapport annuel du directeur de l'ARS une proposition de moyens supplémentaires pour améliorer la santé et l'offre de soins.
Intention : Transformer le rapport annuel d'un simple diagnostic en un levier de négociation budgétaire en faveur des territoires et établissements en difficulté.
L'amendement transforme l'obligation de présentation d'observations annuelles (diagnostic) en obligation d'accompagner ce diagnostic d'une proposition de moyens supplémentaires. Cela relie explicitement le constat à l'action et à l'allocation de ressources, donnant au conseil de surveillance un pouvoir de plaidoyer pour des crédits additionnels. Le rejet révèle une crainte du Gouvernement ou de la majorité : éviter que l'ARS soit instrumentalisée pour justifier à chaque session des demandes de financement supplémentaire, et préserver le contrôle budgétaire à un niveau différent de celui du diagnostic de besoin.
Objet
Cet article prévoit que le directeur général de l’ARS présentera au moins une fois par an au conseil de surveillance des observations sur l’état de santé de la population et l’offre de soins du territoire dans lequel évolue l’établissement de santé public.
Afin que ces observations puissent se traduire par des actions concrètes, les auteurs de cet amendement souhaitent que ces observations s’accompagnent, le cas échéant, d’une proposition des moyens supplémentaires visant à atteindre des objectifs d’amélioration de l’état de santé de la population et de l’offre de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).