Amendement n° 897
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots :
« État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots :
« État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de nationalité française pour l'autorisation temporaire d'exercice, permettant aux Français établis à l'étranger diplômés hors UE/EEE d'exercer en France.
Intention : Faciliter le retour en France des professionnels de santé français expatriés formés hors de l'UE, en supprimant une barrière administrative qui les discriminait par rapport aux étrangers dans la même situation de diplôme.
L'article 9 initial réservait l'autorisation temporaire d'exercice (ATE) aux étrangers diplômés hors UE/EEE en attente de qualification. L'amendement étend ce dispositif aux citoyens français domiciliés à l'étranger ayant des diplômes non-européens, en supprimant le critère de nationalité. Cela crée une égalité de traitement : seul le lieu d'obtention du diplôme devient pertinent, non le statut du demandeur. Le changement apparaît technique mais redéfinit le périmètre des bénéficiaires et élargit l'accès à la profession médicale en période de pénurie.
Exposé sommaire
L’autorisation temporaire d’exercice cible les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen afin qu'ils soient en capacité d’exercer provisoirement en France, le temps qu’ils s’inscrivent dans la procédure de qualification de leur diplôme.
Pour que les Français établis hors de France et diplômés hors de l'Union européenne ou l'Espace économique européen puissent également exercer en France, cet amendement supprime la condition de nationalité initialement prévue dans le texte. La seule condition pour obtenir une autorisation temporaire d’exercice est désormais l’origine du diplôme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).