Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 139 Sénat

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 5 sexies Déposé le 20/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Après le mot :

santé

insérer les mots :

ou les métiers du médico‑social 

Ce que ça change · analyse IA

Élargit l'expérimentation aux métiers du médico-social pour pallier la pénurie de personnel, face au risque de limiter l'aide aux seuls métiers de santé.

Intention : L'auteur cherche à élargir le champ d'action de la loi pour inclure la crise des métiers de l'accompagnement social, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les professions de santé et les professions médico-sociales.

L'amendement visait à étendre le périmètre de l'expérimentation (initialement centrée sur les études de santé) aux métiers du secteur médico-social. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de restreindre l'incitation à l'orientation aux seules filières de santé (médecine, pharmacie, etc.), excluant ainsi les métiers de l'accompagnement et du soin social. Cela révèle une volonté de concentrer les ressources et les mesures incitatives sur la résolution de la pénurie de praticiens plutôt que sur la crise globale des métiers du soin et de l'accompagnement.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

L'article 5 sexies prévoit une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé.

Face à la pénurie des personnels dans les établissements médico-sociaux il apparait utile de sensibiliser les lycéens aux métiers du secteur médico-social.

Cet amendement tend à répondre à cette urgence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).