Amendement n° 493
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« est redéfinie au minimum une fois tous les deux ans par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une analyse annuelle des délimitations territoriales pour anticiper l'offre de soins, face au risque d'une gestion trop statique.
Intention : L'auteur cherche à transformer la planification de l'offre de soins en un processus dynamique et contraignant pour forcer l'anticipation des besoins locaux.
L'amendement propose de transformer une analyse qui semble ponctuelle ou discrétionnaire en une obligation de rythme annuel. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de contraindre l'administration par un calendrier fixe, privilégiant la souplesse de gestion de l'offre de soins sur la prévisibilité calendaire. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de créer un mécanisme de pilotage automatique et périodique, mais de laisser aux autorités la liberté de déclencher des analyses selon les besoins réels, sans être enfermées dans une contrainte de fréquence.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations de territoire.
Il semble nécessaire de réaliser des analyses sur les délimitations du territoire de manière annuelle permettant ainsi aux CTS d’anticiper l’offre de soins sur le territoire considéré.
L’idée est d’apporter des répondre de manière rapide et efficace aux demandes du territoire en analysant de façon régulière les divers besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).