Amendement n° 951
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé.
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Exige un rapport sur les modes de recrutement en santé pour contester l'interdiction de l'intérim des jeunes pro.
Intention : L'auteur cherche à paralyser ou à nuancer une mesure restrictive en imposant un préalable de connaissance factuelle, protégeant ainsi la liberté d'exercice et la flexibilité des jeunes professionnels face à une volonté de contrôle étatique.
L'amendement cherche à freiner une volonté de durcissement législatif (l'interdiction de l'intérim en début de carrière) en introduisant une exigence de preuve statistique. En soulignant l'absence de données partagées par l'administration et la réalité des usages (flexibilité, expérience, spécificités de genre), l'auteur transforme une mesure de contrôle de l'intérim en un débat sur la connaissance réelle du terrain. Son adoption indique que le législateur, bien que voulant limiter le « mercenariat », accepte de ne pas agir à l'aveugle et reconnaît que la réalité des remplacements est plus complexe qu'une simple catégorie d'intérim.
Exposé sommaire
L'article 7 propose d'interdire l'intérim médical pour les professionnels de la santé en début de carrière. Cependant, il est nécessaire de disposer de données récentes pour étayer cette proposition. La DGFIP n'a pas partagé l'étude mentionnée dans l'étude d'impact de la PPL Rist qui aurait permis de vérifier la validité des données sous-jacentes à cette proposition de durcissement de la réglementation. L'amendement vise donc à réaliser un rapport détaillé fournissant des chiffres précis sur les modes de recrutement dans les établissements de santé.
En 2013, le rapport Véran a dressé un constat alarmant de l'emploi médical temporaire à l'hôpital public et a recommandé de réduire son recours tout en contrant les abus constatés. En juillet 2020, le ministre Olivier Véran s'est engagé à mettre fin au "mercenariat de l'intérim médical" en encadrant les rémunérations versées par les établissements de santé. Cette volonté s'est concrétisée par la loi Rist, promulguée en avril 2021, qui impose un plafond de rémunération pour l'intérim médical.
Il est essentiel de prendre en compte les différentes méthodes de remplacement utilisées localement, telles que les contrats de remplacement, l'intérim strict (CTT) et les contrats à durée déterminée (CDD). Les statistiques officielles indiquent que le travail temporaire strict représente une minorité des remplacements. En 2021 et selon la Dares, seuls 0,7% des médecins hospitaliers étaient des intérimaires à temps plein, et le recours à l'intérim était de 1,0% pour les infirmiers, 1,8% pour les aides-soignants et 0,1% pour les sage-femmes. De plus, l'exercice intérimaire en début de carrière revêt une importance cruciale pour les professionnels de santé, en particulier les femmes. L'intérim médical offre une flexibilité précieuse pour équilibrer une vie professionnelle et personnelle. De plus, l'intérim médical permet aux jeunes professionnels de santé d'acquérir une expérience pratique et variée dans différents établissements de santé.
L'objectif de la demande de rapport est donc d'obtenir des données chiffrées précises sur les méthodes de remplacement utilisées localement, afin de prendre des décisions éclairées pour améliorer l'accès aux soins et garantir une continuité des soins de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).