Amendement n° 206
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinir les territoires de santé à l'échelle départementale pour privilégier la proximité face à une gestion régionale.
Intention : Recentrer la politique de santé sur le département pour transformer les collectivités locales en acteurs pivots de la lutte contre les déserts médicaux.
L'amendement propose de substituer l'échelon départemental à l'échelle actuelle des territoires de santé. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une gouvernance de la santé à une échelle plus large (régionale), privilégiant probablement une vision systémique et une mutualisation des ressources plutôt qu'une fragmentation par département. Le rejet souligne la tension entre la proximité de l'action départementale (jugée plus agile pour l'installation des médecins) et la cohérence territoriale de l'offre de soins qui nécessite une vision macro.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale.
De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels médicaux (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...).
L’échelon départemental reste l’échelon le plus pertinent, à la fois proche des territoires sur l’ensemble des cantons, et garant de l’équité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).