Amendement n° AS247
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« suffisant pour exercer leur activité en France ».
les mots :
« supérieur ou équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixer le niveau de français exigé au B2 du CECR pour les professionnels étrangers, au lieu de laisser la notion de « niveau suffisant » indéfinie.
Intention : Durcir les conditions d'accès aux professions pour les étrangers en imposant un seuil linguistique non négociable et objectivement mesurable, plutôt que de laisser aux autorités une marge d'interprétation.
L'amendement vise à substituer une définition précise (niveau B2) à une formulation jugée vague (« niveau suffisant »). Le rejet révèle que la majorité a préféré maintenir une flexibilité dans l'appréciation du niveau requis, plutôt que de verrouiller le seuil à un standard européen déterminé. Cet écart entre les deux approches reflète un désaccord sur le dosage entre sécurité (exiger B2 garantit une compétence minimale certifiée) et adaptabilité (laisser « suffisant » permet des évaluations contextualisées selon le secteur et les besoins).
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France » est imprécise.
Cet amendement de clarification vise donc à garantir que le niveau de français exigé ne soit pas inférieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).