Amendement n° 844
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de nouvelles places dans les filières universitaires parcours d’accès spécifique santé et licence « accès santé » afin d’atteindre une hausse de 20 % du nombre d’étudiants en formation d’ici 2027 nécessaire pour résoudre la crise de l’accès aux soins.
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Imposer un rapport sur le financement de 20 % de places supplémentaires en PASS/L.AS d'ici 2027, face à l'augmentation insuffisante de 5 % actuellement réalisée.
Intention : Obliger le gouvernement à diagnostiquer et financer l'augmentation massive des capacités d'accueil en études de santé requise pour pallier la pénurie médicale annoncée, plutôt que de laisser la réforme sans moyens financiers.
L'amendement propose d'ajouter une obligation de remise d'un rapport sur le financement nécessaire pour augmenter de 20 % le nombre d'étudiants en formation dans les filières PASS/L.AS (parcours d'accès spécifique santé et licence accès santé) d'ici 2027. Le groupe LFI-NUPES considère que la suppression du numerus clausus, bien qu'annoncée, n'a produit qu'une augmentation de 5 % des places, alors que la DREES estime qu'une hausse de 20 % serait nécessaire pour faire face au creux démographique prévisible des 15 prochaines années. La proposition de loi en débat élargit les CESP (contrats d'engagement de service public) au premier cycle, mais ne prévoit pas le financement adéquat pour augmenter massivement l'offre de formation. Cet amendement vise à créer une obligation de diagnostic budgétaire et de programmation pour répondre à ce défi démographique majeur, sous-estimé selon le groupe LFI-NUPES.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d'un rapport sur le financement de nouvelles places dans les filières universitaires PASS/L.AS (parcours d'accès spécifique santé et licence "accès santé") afin d'atteindre, d'ici 2027, une hausse de 20% du nombre d'étudiant·es en formation
Cette proposition de loi n'adresse pas le nécessaire financement de nouvelles places à l’université. Selon la DREES, seule une hausse de 20 % du nombre d’étudiants en formation permettrait de combler le creux démographique des 15 prochaines années. Avec la fausse "suppression" du numerus clausus, cette augmentation n'a été que de 5 %. La PPL propose certes d’étendre les CESP dès le premier cycle, mais réussir le pari de la démographie médicale appelle une démocratisation réelle des études de santé, et des moyens budgétaires pour la financer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).