Amendement n° 637
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 1434‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les acteurs du territoire définissent la délimitation des territoires de santé, en lien avec l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions définies par décret. À défaut, l’agence régionale de santé délimite ces territoires de santé. Elle veille à ce qu’ils couvrent l’intégralité du territoire de la région. » »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de délimitation des territoires de santé des acteurs locaux vers l'ARS, sauf carence de ces derniers.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle des acteurs de terrain face à l'autorité de l'État en faisant de l'ARS un régulateur de dernier recours plutôt qu'un décideur premier.
L'amendement visait à inverser la hiérarchie décisionnelle concernant la géographie de la santé. En proposant que l'initiative de la délimitation revienne aux acteurs locaux et que l'ARS n'intervienne qu'en dernier recours, l'auteur tentait de limiter l'influence de l'État central sur l'organisation territoriale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche descendante (top-down), où l'autorité de régulation (l'ARS) conserve la maîtrise de la structuration des territoires pour garantir une cohérence nationale, plutôt que de subir une fragmentation décidée par les acteurs locaux.
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vise à clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont la mission sera de proposer des solutions aux problématiques spécifiques du territoire révélées par le diagnostic préalablement réalisé.
Ainsi, il est proposé que l’initiative de la délimitation du territoire de santé revienne aux acteurs, l’ARS se substituant à eux dans cet exercice uniquement en cas de carence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).