Amendement n° 492
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« est redéfinie chaque année par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une analyse annuelle des délimitations de territoire pour permettre aux CTS d'anticiper l'offre de soins.
Intention : Renforcer la capacité de planification territoriale en matière d'offre de soins en imposant des analyses régulières et prévisibles des besoins.
L'amendement propose de fixer une fréquence annuelle (plutôt que ponctuelle) pour l'analyse des délimitations de territoire des professionnels de santé. Cela viserait à donner aux Conférences territoriales de santé une capacité de planification prévisionnelle et réactive face aux besoins d'offre de soins locaux. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré laisser une souplesse dans la périodicité plutôt que d'imposer un calendrier rigide, craignant peut-être un surcoût administratif ou une charge bureaucratique excessive pour les CTS.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations de territoire.
Il semble nécessaire de réaliser des analyses sur les délimitations du territoire de manière annuelle permettant ainsi aux CTS d’anticiper l’offre de soins sur le territoire considéré.
L’idée est d’apporter des réponses de manière rapide et efficace aux demandes du territoire en analysant de façon régulière les divers besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).