Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport gouvernemental sur la création d'une année préparatoire aux études de médecine.
Intention : Créer un levier institutionnel pour diversifier l'accès aux études médicales et augmenter le vivier de candidats issus de zones défavorisées, afin de lutter contre les déserts médicaux.
L'amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport évaluant la faisabilité et l'intérêt d'une année préparatoire aux études de médecine. Cette année préparatoire aurait pour objectif de renforcer l'accès aux études médicales, notamment en faveur des étudiants issus de zones rurales ou de milieux défavorisés, dans une logique de réduction des déserts médicaux. Le rejet de cet amendement révèle une prudence du législateur face à une mesure qui, bien qu'issue d'un groupe de travail transpartisan, n'a pas emporté l'adhésion du Sénat : soit par crainte d'une complexification du cursus, soit par absence de consensus sur l'efficacité pédagogique d'une telle mesure.
Objet
Cet amendement issu du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux de l’Assemblée nationale vise la remise d’un rapport du gouvernement sur la création d’une année préparatoire aux études de médecine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).