Amendement n° 46
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exercé »
insérer les mots :
« au moins 80 % de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« temporaire »
insérer le mot :
« et ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les jeunes médecins diplômés à exercer en intérim jusqu'à 20 % de leur activité (au lieu d'une interdiction complète) pour assurer la continuité des soins.
Intention : Préserver une marge de manœuvre pour le recours à l'intérim médical en cas de besoins urgents de continuité des soins, contre une interdiction qu'on estime trop rigide et potentiellement dommageable pour les services de santé.
L'amendement propose d'assouplir l'interdiction d'exercice en intérim médical pour les jeunes diplômés en leur permettant d'en faire jusqu'à 20 % de leur activité totale, tout en maintenant un encadrement par décret de la durée de cette restriction. Cet assouplissement vise à concilier deux objectifs : éviter une précarisation excessive des jeunes médecins par l'intérim systématique, mais préserver une certaine flexibilité pour les recrutements d'urgence et la continuité des soins, notamment en zones déshéritées où le recrutement en intérim est crucial.
Exposé sommaire
S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim à l’occasion d’une proportion de travail ne pouvant excéder 20 % de leur activité totale de travail. Par ailleurs, il conviendra de préciser par décret la durée de cette restriction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).