Amendement n° 851
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé. » »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le DG de l'ARS à signer des contrats entre plusieurs territoires de santé pour dépasser les frontières administratives.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser et à fluidifier la gouvernance de la santé en brisant les silos administratifs pour favoriser une approche par bassin de vie, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de préserver le contrôle territorial strict et la hiérarchie actuelle des structures de santé.
L'amendement propose de transposer le mécanisme des contrats interrégionaux à l'échelle interterritoriale. En cherchant à créer une « Alliance des territoires », l'auteur veut permettre une gestion de la santé basée sur les bassins de vie plutôt que sur les découpages administratifs rigides. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gestion de la santé strictement cloisonnée par les limites territoriales actuelles, refusant ainsi une flexibilité qui permettrait de lier des territoires de santé distincts sous une gouvernance commune.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence régionale santé à conclure des contrats interterritoriaux entre plusieurs Territoires de santé, sur le modèle de la possibilité déjà existante de contrats interrégionaux.
Construire une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, à l’heure de la transition écologique et sociale, nécessite souvent de s’émanciper des frontières administratives pour élaborer des stratégies et des réciprocités à de nouvelles échelles.
C’est l’objectif poursuivi par cet amendement, afin de permettre de construire des solutions collectives à l’échelle des bassins de vie, dans une logique d’Alliance des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).