Amendement n° AS708
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'intérim médical pour favoriser la mobilité et l'attractivité des métiers, contre l'idée d'un encadrement strict.
Intention : Libérer l'exercice professionnel des soignants en protégeant le modèle de l'intérim comme outil de gestion de la pénurie et de mobilité.
L'amendement tente de briser la volonté du législateur de restreindre ou d'encadrer l'exercice de l'intérim médical. En opposant la 'liberté de choix' des praticiens à la logique de régulation du texte initial, l'auteur cherche à maintenir l'intérim comme un levier de flexibilité du système de santé. Son rejet confirme que l'intention de la loi est de limiter le recours à l'intérim, probablement pour stabiliser les effectifs dans les établissements et lutter contre la précarisation des parcours de soins.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de l’intérim médical et réaffirme la liberté de choix dans le type d’exercice professionnel. L’intérim médical favorise également la mobilité des soignants sur le territoire français. Il permet en outre de diversifier les expériences professionnelles et de développer les capacités d’adaptation des soignants. Enfin de par sa flexibilité, l’intérim contribue à l’attractivité des métiers du soin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).