Amendement n° 779
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C2 ».
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Imposer par décret les délais d'examen et prévoir que l'échec aux tests de connaissances entraîne automatiquement la fin de la carte de séjour.
Intention : Renforcer les conditions d'accès et de maintien des droits de séjour pour les migrants en liant irrémédiablement l'échec aux tests à des conséquences administratives majeures et immédiates.
L'amendement vise à durcir les conséquences de l'échec aux examens de vérification des connaissances en rendant obligatoire, par décret, non seulement l'encadrement des délais de réalisation mais aussi l'automaticité de la perte de droits (carte de séjour et autorisation temporaire d'exercice). Il s'agit de transformer ce qui est présenté comme une simple précision procédurale en mécanisme d'exclusion strictement automatisé, sans discrétion administrative.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances, mais également à fixer les modalités en cas d’échec à ces examens. En effet, il est impératif de préciser que l’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).