Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
l’étudiant mentionné
insérer les mots :
au 1° et
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Élargit la responsabilité des acteurs de formation aux étudiants du 2e cycle médecine/odontologie/pharmacie, pas seulement au 3e cycle.
Intention : Assurer que les protections en matière de santé et de sécurité s'appliquent de manière homogène à tous les étudiants cliniques, quel que soit leur niveau, plutôt que de créer deux régimes distincts.
L'article 5 quinquies crée une obligation de responsabilité conjointe des acteurs formant les étudiants du troisième cycle en matière de santé et sécurité. L'amendement constate que les étudiants de deuxième cycle, qui effectuent également des stages en structures diverses, ne bénéficiaient pas du même cadre protecteur malgré des dispositions très limitées existantes. L'adoption élargit donc le champ d'application pour garantir une égalité de protection : tous les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie (2e et 3e cycles) relèvent dorénavant du même régime de responsabilité partagée en matière de santé physique et mentale.
Objet
Cet article, qui vise à responsabiliser l’ensemble des acteurs de la formation des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, exclut dans sa rédaction actuelle les étudiants du deuxième cycle des études de médecine.
L’attention portée à la sécurité et à la santé physique et mentale des étudiants doit être la même pour tous les étudiants, quelle que soit leur avancée dans le cursus. Or les dispositions actuelles relatives à la santé au travail des étudiants de deuxième cycle sont très succinctes. De plus, ils réalisent aussi des stages en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement.
Pour cette raison, le présent amendement a pour objet d’intégrer les étudiants de deuxième cycle à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.