Amendement n° AS54
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de participation aux permanences de soins pour tous les médecins, la remplacer par un « choc d'attractivité » pour l'exercice médical.
Intention : Éviter une contrainte légale sur les médecins en substituant un appel au marché professionnel : rendre attractive l'exercice plutôt que de le soumettre à une obligation de service.
L'amendement s'oppose au mécanisme de contrainte introduit par l'article 4, qui rend obligatoire la participation de tous les médecins aux permanences de soins. L'auteur conteste l'approche coercitive : plutôt que d'imposer, il préconise une stratégie d'incitation fondée sur l'amélioration des conditions d'exercice et l'attractivité du métier. Le débat cristallise un enjeu classique : faut-il recourir à l'obligation pour assurer la couverture des permanences, ou peut-on s'en remettre à des mesures attractives ? L'amendement, rejeté, révèle que le législateur a privilégié la sécurisation juridique de l'offre de soins par voie obligatoire plutôt que de parier sur le volontariat incité.
Exposé sommaire
S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure coercitive. Or, plutôt que toute contrainte il convient d’appeler d’urgence à un « choc d’attractivité » pour l’exercice médical. Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).