Amendement n° 1116
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
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Imposer 2 ans d'exercice minimum en établissement avant de pouvoir exercer en intérim médical/paramédical, contrepartie à la formation publique.
Intention : Créer une obligation de reconnaissance envers l'investissement public en imposant un temps d'exercice « classique » comme condition d'accès à l'intérim, afin de lutter contre les fuites précoces vers le travail temporaire.
L'amendement vise à créer une obligation de 2 ans de service direct en établissement de santé (hors intérim) avant de pouvoir basculer vers le travail en intérim. L'intention affichée est de créer une « dette envers la collectivité » après des études financées par fonds publics. L'auteur invoque un engagement gouvernemental antérieur (PLFSS 2023) de cette même durée. Le débat révèle un enjeu majeur : faut-il entraver la liberté de circulation professionnelle pour amortir l'investissement public en formation ? Le rejet de l'amendement indique que le législateur a préféré d'autres solutions (augmentation de rémunération, attractivité) sans verrouiller les parcours professionnels.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 2 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Il est à noter que cette durée de 2 ans était celle que le Gouvernement avait annoncé à l’automne 2022 lors de l’examen de cet article dans le cadre du PLFSS pour 2023.
Il convient donc de traduire cet engagement du Gouvernement dans l’article 7 de cette proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).