Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I de l’article L. 1434‑12‑2 du code la santé publique. »
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Associer systématiquement les élus locaux comme signataires des conventions CPTS-ARS-CPAM pour articuler la stratégie sanitaire avec les projets territoriaux (logement, action sociale, éducation).
Intention : Donner aux élus locaux un pouvoir de co-signature et donc de co-décision sur la stratégie sanitaire territoriale, afin d'assurer l'alignement des actions CPTS avec les politiques sociales, urbaines et éducatives du territoire.
L'amendement propose d'intégrer les élus du bloc communal (communes, intercommunalités, métropoles) comme signataires des conventions tripartites conclues par les CPTS. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, l'argument que les enjeux de santé territoriale (accès aux soins, prévention, crises sanitaires) sont indissociables des politiques communales (logement, mobilité, action sociale, éducation) ; de l'autre, la crainte que cette signature obligatoire alourdit les processus négociés et dilue la responsabilité des acteurs sanitaires directs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'autonomie opérationnelle des CPTS et des partenaires sanitaires, limitant la gouvernance partagée à une simple association/consultation plutôt qu'à une signature conjointe qui aurait impliqué une codécision des élus.
Objet
Cet amendement vise à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) portant sur l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours de soins; le développement d'actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires.
L’ensemble de ces objectifs nécessitent une articulation étroite avec le projet de territoire porté par les élus du bloc communal, afin que les synergies puissent être renforcées avec l’ensemble des compétences et prérogatives communales, intercommunales et métropolitaines (logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance, éducation, etc.).
Sans imposer aux CPTS d’aligner leur périmètre sur celui des contrats locaux de santé, cet amendement renforce la cohérence territoriale par l’association systématique des élus à l’action stratégique des CPTS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).