Amendement n° 842
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité et nécessité d'un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public d'ici l'année 2027. Le rapport établit une feuille de route du mode de financement et des différentes étapes à mettre en place pour atteindre l'objectif pré-cité. Le rapport analyse également les modalités et bénéfices qu'un tel objectif dans la lutte contre la désertification médicale.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'objectif de 10 000 contrats d'engagement de service public (CESP) d'ici 2027 pour pallier l'absence de moyens chiffrés.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État en imposant des indicateurs de performance chiffrés pour garantir que l'extension du dispositif ne soit pas une mesure de pure forme sans moyens réels.
L'amendement tente d'imposer une trajectoire quantitative à une mesure qui, selon l'auteur, reste purement déclarative. En pointant l'absence d'enveloppe budgétaire et d'objectifs chiffrés dans le texte initial, l'auteur cherche à transformer une incitation politique en une obligation de résultat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur le déploiement des CESP, refusant de lier la loi à des objectifs de volume qui contraindraient l'exécution budgétaire future.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport étudiant l'objectif d'atteindre 10 000 contrats d'engagement de service public à l'horizon 2027.
L'article 5 n'établit ni objectif chiffré ni modification de l'enveloppe budgétaire allouée aux CESP. Face à ce manque d'ambition du texte, nous recommandons d’atteindre 10 000 CESP conclus à la fin du quinquennat chez les futurs médecins. En outre, cette extension risque d’avoir des effets limités tant qu’elle ne s’accompagne pas d’une réelle démocratisation sociale et territoriale de l’accès aux études de santé, les études de santé étant déjà très sélectives, le recours au CESP demeure trop faible (environ 300 contrats par an). "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).