Amendement n° 375
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 bis pour laisser aux agences régionales de santé la liberté de choisir le format d'intérim.
Intention : L'auteur cherche à décharger le législateur d'une gestion administrative trop précise pour redonner du pouvoir décisionnel et de la souplesse aux ARS dans la gestion de leurs intérims.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui semblait vouloir imposer ou encadrer strictement les modalités d'intérim. En supprimant l'article, le législateur choisit de ne pas figer les règles au niveau législatif pour privilégier une gestion décentralisée et discrétionnaire des agences régionales de santé (ARS). Le rejet de l'encadrement au profit de la concertation locale montre une volonté de laisser une marge de manœuvre opérationnelle aux acteurs de terrain plutôt que de soumettre l'intérim à un régime uniforme et rigide.
Exposé sommaire
Il convient de laisser la faculté à l'agence régionale de santé, en concertation avec la présidence du conseil d'administration et du conseil de surveillance, de définir le format d'intérim le plus opportun.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l'article 6bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).